HACCP OTOP
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Application de gestion des relevés sanitaires (HACCP), capteurs de température Ela Innovations et Carte SD et logiciels pour passerelle d’aide à la surveillance des enceintes réfrigérées
Version 1.4 – 30/10/2026
Document valant conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU) et contrat de licence utilisateur final (CLUF)
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent, sans restriction ni réserve, d’une part la vente de l’application HACCP Otop, des capteurs de température de marque Ela Innovations et de la carte SD pour la passerelle de surveillance des enceintes réfrigérées commercialisés sur le site Otop.fr et sur la plateforme Google Play, et d’autre part les conditions d’utilisation de l’application HACCP Otop (ci-après, ensemble, l’« Offre »).
L’Offre est exclusivement destinée à des professionnels des métiers de bouche, de la restauration et, plus généralement, à tout exploitant soumis à des obligations d’hygiène alimentaire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La vente de la Licence et du matériel est réalisée exclusivement sur le site Otop.fr ; l’application disponible sur Google Play constitue une version d’essai gratuite dans les conditions de l’article 3.6.
Toute commande, tout téléchargement, toute installation ou toute utilisation de l’Offre emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et disposer de la capacité juridique pour contracter.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande pour les dispositions contractuelles de vente, et celles en vigueur à la date d’utilisation pour les règles d’usage de l’application.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR ET VENDEUR
Le site Otop.fr, l’application HACCP Otop et les produits associés sont édités et commercialisés par :
Dénomination sociale : Frédéric Cuny-Suck
Forme juridique : EI
Immatriculation : RCS de SARREGUEMINES n° 418413092
TVA intracommunautaire : FR21418413092
Siège social : 42 rue nationale, 57350 Stiring-Wendel
Directeur de la publication : Frédéric Cuny-Suck
Contact : support@otop.fr
Hébergeur du site Otop.fr : Ionos, 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Application » : le logiciel HACCP Otop (également dénommé « HACCP Manager »), outil numérique d’aide à la gestion des relevés sanitaires dans le cadre d’une démarche HACCP, distribué sur Google Play et/ou via le site Otop.fr, fonctionnant en stockage local sur l’appareil de l’Utilisateur.
« Éditeur » ou « Vendeur » : la société identifiée à l’article 1, éditrice de l’Application et venderesse des Produits.
« Utilisateur » ou « Client » : tout professionnel, personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande, télécharge, installe ou utilise tout ou partie de l’Offre. L’Offre étant exclusivement réservée aux professionnels, le Client déclare et garantit cette qualité lors de la commande. Si, par exception et nonobstant cette destination, un acheteur venait à revêtir la qualité de « Consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les dispositions impératives protectrices de ce code lui demeureraient applicables (article 18).
« Capteurs » : les capteurs et sondes de température de marque Ela Innovations vendus sur le site Otop.fr, paramétrés spécifiquement pour fonctionner avec l’Application. Chaque sonde possède une signature unique.
« Passerelle » : le dispositif de surveillance des enceintes réfrigérées composé du logiciel de l’Éditeur, fourni sur carte SD, et d’un nano-ordinateur Raspberry Pi acquis par l’Utilisateur auprès d’un vendeur tiers (article 3.9), permettant la remontée des relevés de température des Capteurs vers l’Application, selon les spécifications techniques communiquées avant la vente. Seule la carte SD est vendue par l’Éditeur.
« Produits » : la Licence, les Capteurs et la carte SD de la Passerelle, vendus sur le site Otop.fr.
« Licence » : le droit d’utilisation de l’Application concédé à l’Utilisateur dans les conditions de l’article 8, acquis moyennant un paiement unique (« achat définitif »).
« Assistant vocal » : la fonction de l’Application permettant à l’Utilisateur de dicter un nombre limité de commandes et de saisies au moyen d’une reconnaissance vocale s’exécutant exclusivement en local sur l’appareil, décrite à l’article 3.7. L’Application n’embarque aucun modèle d’intelligence artificielle générative.
« Registres » : l’ensemble des données saisies, importées ou générées par l’Utilisateur dans l’Application (relevés de température, plans de nettoyage, contrôles, traçabilité, documents, rapports, etc.).
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’OFFRE
3.1 L’Application HACCP Otop
L’Application est un outil numérique de gestion des relevés sanitaires (HACCP) qui permet notamment : l’enregistrement des températures, le suivi des plans de nettoyage, l’enregistrement des contrôles de pH, le suivi de l’entretien du matériel, l’enregistrement des cuissons sous vide, la gestion des déchets et pertes de marchandises, la centralisation des fiches de données de sécurité des produits d’entretien, le suivi des contrôles qualité de l’huile des friteuses, l’enregistrement des réceptions de marchandises, une aide à la gestion des stocks, la création de la matrice des allergènes, la centralisation des documents officiels, le suivi des actions correctives, ainsi que la création de rapports à présenter en cas de contrôle sanitaire.
L’Application est un outil d’aide à l’enregistrement et à l’organisation. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif de conseil sanitaire, juridique ou réglementaire, ni un plan de maîtrise sanitaire (PMS) clé en main. Elle ne dispense pas l’Utilisateur de ses obligations légales et réglementaires, notamment celles issues du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 178/2002, de l’arrêté du 21 décembre 2009 et de toute réglementation applicable à son activité.
3.2 Fourniture « en l’état »
L’Application est fournie « en l’état » (« as is ») et « selon disponibilité ». L’Éditeur ne garantit pas que l’Application est exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni qu’elle fonctionnera sans interruption, ni qu’elle est compatible avec tout matériel ou toute configuration logicielle, sous réserve des garanties visées à l’article 12 et, le cas échéant, des dispositions légales impératives applicables. La Période d’Essai visée à l’article 3.6 permet au Client d’évaluer l’Application avant tout achat.
3.3 Les Capteurs Ela Innovations
La lecture des températures par Capteurs de marque Ela Innovations s’effectue en un clic depuis la tablette, lorsque celle-ci est à portée radio des Capteurs ; la récupération automatique des relevés aux horaires programmés, ainsi que les alertes, requièrent en outre la Passerelle visée à l’article 3.4. Les Capteurs achetés sur le site Otop.fr sont paramétrés spécifiquement pour l’Application HACCP Otop et chaque sonde possède une signature unique.
L’Éditeur ne garantit ni le fonctionnement, ni la compatibilité, ni l’intégration dans l’Application de capteurs acquis auprès de tiers, y compris de capteurs de marque Ela Innovations achetés hors du site Otop.fr. La garantie commerciale visée à l’article 12.4 ne s’applique qu’au matériel acheté directement sur le site Otop.fr.
3.4 La Passerelle de surveillance des enceintes réfrigérées
La Passerelle relève les températures transmises par les sondes (Capteurs) et les transmet à la tablette de l’Utilisateur, laquelle enregistre les relevés aux horaires programmés par l’Utilisateur dans l’Application. Son fonctionnement dépend de conditions techniques propres à l’environnement de l’Utilisateur, notamment : alimentation électrique continue de la Passerelle et de la tablette, qualité et portée du signal radio entre les Capteurs et la Passerelle, environnement électromagnétique, obstacles physiques (parois métalliques, chambres froides), disponibilité et configuration du réseau local de l’établissement, et maintien de la tablette allumée avec l’Application en état de fonctionnement. L’Utilisateur fait son affaire de ces prérequis.
La Passerelle assure en outre une fonction de mémoire tampon : en cas d’indisponibilité temporaire de la tablette (extinction, décharge, maintenance), elle conserve les relevés de température pendant une durée limitée de trente (30) jours au plus, puis les transmet à la tablette lors de sa remise en service. Au-delà de la capacité de la mémoire tampon, les relevés les plus anciens peuvent être définitivement perdus. Il appartient à l’Utilisateur de remettre la tablette en service dans un délai compatible avec cette capacité ; la perte de relevés consécutive à une indisponibilité prolongée de la tablette lui est exclusivement imputable.
La Passerelle constitue un dispositif d’aide à la surveillance. Elle ne constitue pas un système d’alarme de sécurité certifié et ne saurait se substituer aux contrôles humains réguliers des enceintes réfrigérées, ni à la maintenance des équipements frigorifiques.
3.5 Service d’alertes de la Passerelle
En cas d’anomalie détectée (dépassement de seuil, absence de relevé d’une sonde), la Passerelle peut émettre des alertes par les canaux que l’Utilisateur a configurés : courrier électronique (via le serveur de messagerie de l’Utilisateur), notification ntfy, SMS via l’API de notification réservée aux abonnés de l’opérateur Free Mobile, SMS ou appel vocal via les services Twilio ou OVH, ou appel d’un webhook vers un service de l’Utilisateur. La Passerelle peut en outre signaler sa propre indisponibilité (coupure de courant, perte de la connexion internet, panne) au moyen d’un service de surveillance tiers de type « Dead Man’s Switch » (Healthchecks.io ou équivalent), auquel elle se signale périodiquement et qui alerte l’Utilisateur lorsque ce signal cesse. Le service d’alertes fonctionne indépendamment de la tablette et demeure opérationnel en cas d’indisponibilité temporaire de celle-ci, sous réserve du maintien de l’alimentation électrique de la Passerelle et de la disponibilité de la connexion réseau nécessaire à l’acheminement des alertes. Les seuils, plages horaires, canaux et destinataires d’alerte sont exclusivement définis et paramétrés par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité. Une anomalie n’est détectée et une alerte n’est émise que dans les limites du paramétrage effectué par l’Utilisateur : un paramétrage absent, erroné, désactivé ou inadapté (seuils, horaires, coordonnées de destinataires, identifiants des services) ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
L’acheminement des alertes repose sur des services fournis par des tiers indépendants de l’Éditeur (fournisseur de messagerie électronique, ntfy, Free Mobile, Twilio, OVH, service de surveillance), auxquels l’Utilisateur souscrit directement, sous son propre compte et à ses frais le cas échéant, selon les conditions tarifaires et contractuelles propres à chaque prestataire. L’Éditeur ne vend, ne revend et ne facture aucun de ces services, et ne détient aucun identifiant de l’Utilisateur auprès d’eux : les identifiants saisis par l’Utilisateur sont conservés sur la Passerelle, dans son établissement. Ces prestataires peuvent modifier, restreindre, facturer ou cesser leurs services à tout moment, sans préavis et sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être recherchée. L’alerte par SMS Free Mobile n’est disponible que pour les Utilisateurs titulaires d’un abonnement Free Mobile ayant activé l’option de notification correspondante.
La réception effective des alertes dépend en outre de facteurs extérieurs à l’Éditeur : connexion internet de l’établissement, couverture réseau mobile, filtrage anti-spam, disponibilité et paramétrage du terminal du destinataire. Le service d’alertes est fourni au titre d’une simple obligation de moyens, à titre de commodité complémentaire, et ne constitue ni un service de télésurveillance, ni une astreinte, ni une garantie de détection ou de notification des anomalies. L’Utilisateur demeure tenu d’organiser une surveillance humaine régulière de ses enceintes réfrigérées.
3.6 Version d’essai gratuite
L’Application peut être téléchargée gratuitement (notamment via Google Play) et utilisée à titre d’essai, sans restriction fonctionnelle, pendant une durée de trente (30) jours à compter de son activation (la « Période d’Essai »). L’activation de la Période d’Essai requiert une connexion internet ponctuelle et entraîne la transmission à Otop.fr du numéro de série de l’appareil, ainsi que de l’adresse électronique, du nom de l’établissement et, s’il est renseigné, du numéro SIRET saisis par l’Utilisateur, dans les conditions des articles 8.2 et 14.2, afin de contrôler l’unicité de l’essai par appareil. La Période d’Essai est gratuite, sans engagement, sans recueil de coordonnées bancaires, et limitée à une (1) par appareil. Elle a précisément pour objet de permettre au professionnel de vérifier, en conditions réelles et de manière approfondie, l’adéquation de l’Application à ses besoins, sa compatibilité avec son matériel et son environnement, avant tout achat. En conséquence, le Client qui acquiert la Licence est réputé avoir été mis en mesure de tester l’Application de manière complète et déclare l’acquérir en parfaite connaissance de cause.
Pendant toute la Période d’Essai, un bandeau affiché à l’écran informe l’Utilisateur du nombre de jours restants avant l’expiration de l’essai. L’Utilisateur est ainsi réputé informé de l’échéance et ne saurait se prévaloir d’un blocage imprévu de l’Application.
À l’expiration de la Période d’Essai sans acquisition de la Licence, les fonctions de saisie et d’enregistrement de l’Application sont bloquées. Les Registres saisis pendant la Période d’Essai ne sont pas supprimés : ils demeurent stockés localement sur l’appareil, et l’Utilisateur conserve un accès en consultation aux rapports HACCP établis pendant la Période d’Essai, afin notamment de pouvoir les présenter en cas de contrôle sanitaire. L’intégralité des fonctions et des Registres redevient accessible en cas d’activation ultérieure d’une Licence sur le même appareil. Cet accès en consultation étant subordonné à la disponibilité de l’appareil, il est recommandé à l’Utilisateur d’exporter ses Registres sur un support externe conformément à l’article 9.3, la perte, la casse ou la réinitialisation de l’appareil entraînant la perte des données non exportées. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme d’essai à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les Licences déjà acquises. La version d’essai est fournie « en l’état », sans garantie ni support, et son interruption ou son dysfonctionnement n’ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
3.7 Assistant vocal et lecture d’étiquettes
L’Application intègre deux fonctions d’aide à la saisie, s’exécutant exclusivement sur l’appareil de l’Utilisateur : un Assistant vocal, qui reconnaît un nombre limité de commandes dictées en français (relevé de température, déclaration de perte, nettoyage, impression d’étiquette, fin de service) et pré-remplit la saisie correspondante ; et une fonction de lecture d’étiquettes fournisseurs, par lecture de codes-barres (notamment GS1-128 et Datamatrix) et reconnaissance de caractères, avec extraction de données telles que les numéros de lot et les dates limites de consommation.
Traitement exclusivement local : ces fonctions sont intégrées à l’Application et s’exécutent exclusivement sur l’appareil de l’Utilisateur, sans connexion internet. Aucune donnée qu’elles traitent (audio, image, texte, données extraites) n’est transmise, analysée ou stockée sur des serveurs distants, de l’Éditeur ou de tiers ; l’intégralité des informations demeure confinée dans la base de données locale de l’appareil.
Activation facultative : l’Assistant vocal n’est pas activé d’office. L’Utilisateur l’active, le désactive ou en module les réglages (mot d’éveil, lecture des réponses à voix haute) à tout moment depuis les réglages de l’Application, et le responsable de l’établissement détermine quels membres de son équipe y ont accès. La désactivation de ces fonctions ne dégrade pas le service : l’Application demeure pleinement opérationnelle en saisie manuelle.
Nature d’aide à la saisie et validation humaine : la reconnaissance vocale et la lecture d’étiquettes peuvent commettre des erreurs d’interprétation ou d’extraction, notamment en fonction du bruit ambiant, de la prononciation, de la qualité de l’image, de l’éclairage, de l’état de l’étiquette ou de formats non standards. Toute saisie proposée par ces fonctions n’est qu’une proposition, que l’Utilisateur relit, corrige le cas échéant et confirme expressément avant son enregistrement dans les Registres, au moyen des mécanismes prévus par l’Application (relecture à l’écran et, lorsqu’elle est activée, à voix haute ; sas de validation). L’impression d’une étiquette, qui ne constitue pas une inscription aux Registres, peut être déclenchée sans confirmation selon le réglage choisi par l’Utilisateur. La donnée enregistrée après confirmation est réputée saisie par l’Utilisateur et relève de sa seule responsabilité, dans les conditions des articles 9.2 et 11.
Fonctions accessoires : l’Assistant vocal et la lecture d’étiquettes sont fournis à titre de commodité, en complément de la saisie manuelle qui demeure la fonctionnalité de référence de l’Application. Leur périmètre (commandes reconnues, langues prises en charge — le français à ce jour —, formats d’étiquettes lus), leur précision et leur disponibilité peuvent être modifiés, enrichis, restreints ou retirés par l’Éditeur et ne constituent pas un engagement contractuel. Leur évolution, leur indisponibilité temporaire ou leur retrait ne constitue ni un défaut de conformité, ni un motif de résolution, de remboursement ou d’indemnisation. La conformité de l’Application s’apprécie au regard de ses fonctionnalités de gestion des relevés sanitaires décrites à l’article 3.1, que l’Utilisateur a pu évaluer pendant la Période d’Essai.
3.8 Sauvegarde automatisée et restauration
L’Application intègre une fonction de sauvegarde automatisée. À l’ouverture de l’Application, si aucune sauvegarde n’a réussi le jour même, ou après une période d’inactivité prolongée, une copie intégrale de la base de données locale est écrite, accompagnée d’un fichier de contrôle permettant d’en vérifier l’intégrité, dans le ou les dossiers que l’Utilisateur a désignés une fois pour toutes au moyen du sélecteur de fichiers du système Android : carte SD, mémoire interne de l’appareil, ou dossier d’une application de stockage en ligne (Google Drive, Dropbox ou autre) installée par l’Utilisateur sur sa tablette. Seules les dernières copies sont conservées dans chaque dossier, les plus anciennes étant supprimées automatiquement. Les dossiers choisis ne sont pas effacés par la désinstallation de l’Application.
Architecture décentralisée : l’Application n’intègre aucun service de stockage en ligne, ne détient aucun identifiant ni jeton d’accès à un tel service et ne transmet aucune sauvegarde à l’Éditeur, qui ne reçoit, ne stocke et ne peut consulter aucune sauvegarde. Lorsque l’Utilisateur désigne un dossier synchronisé par une application de stockage en ligne, la synchronisation est assurée par cette application, sous le compte de l’Utilisateur et selon les conditions de son éditeur, sans intervention de l’Éditeur ni d’aucun de ses serveurs. L’Utilisateur peut en outre, à tout moment, envoyer manuellement une sauvegarde ou un rapport vers l’application de son choix (messagerie, stockage, impression) au moyen de la feuille de partage du système Android.
Services et supports tiers : le recours à une application de stockage en ligne suppose que l’Utilisateur dispose d’un compte auprès du prestataire concerné, dont les conditions d’utilisation, quotas de stockage, tarifs et politiques de confidentialité propres s’appliquent à la relation directe entre l’Utilisateur et ce prestataire. L’Éditeur est étranger à cette relation et ne répond ni de la disponibilité, ni de la modification, ni de l’interruption de ces services, ni de la perte, de l’altération ou de la divulgation de données hébergées chez ces prestataires ou stockées sur un support physique de l’Utilisateur. La sécurité du compte du prestataire (mot de passe, double authentification), du support physique et du dossier de sauvegarde, qui contient l’intégralité des Registres, relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Restauration : la fonction de restauration permet de recharger une sauvegarde, quel que soit le dossier ou le support où elle est conservée. La restauration remplace intégralement les données locales de l’Application par celles de l’archive sélectionnée : les données saisies postérieurement à la sauvegarde restaurée sont définitivement écrasées. Le choix de l’archive à restaurer et le déclenchement de la restauration relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Obligation de vérification : la sauvegarde automatisée est fournie au titre d’une obligation de moyens, à titre de commodité. Son exécution effective dépend de facteurs extérieurs à l’Éditeur, notamment : ouverture régulière de l’Application, réglages d’économie d’énergie du système Android, appareil allumé et disposant de ressources suffisantes, accessibilité du dossier de destination (carte SD présente, autorisation d’accès au dossier non révoquée), espace disponible sur le support ou le compte de destination, et, pour un dossier synchronisé, disponibilité de la connexion internet et de l’application de stockage en ligne. L’écran Sauvegarde de l’Application indique la date de la dernière sauvegarde réussie et signale les échecs. En conséquence, la fonction de sauvegarde automatisée ne dispense pas l’Utilisateur de son obligation de sauvegarde et de conservation visée à l’article 9.3 : il lui appartient de vérifier régulièrement que les sauvegardes sont effectivement produites, complètes et exploitables (test de restauration périodique recommandé), et de procéder à des exports manuels complémentaires (PDF/CSV) sur un support externe.
3.9 Matériel recommandé non vendu par l’Éditeur
Le site Otop.fr ne vend que la Licence, les Capteurs et la carte SD contenant le logiciel de la Passerelle. Les autres matériels nécessaires ou utiles à l’utilisation de l’Offre — notamment le nano-ordinateur Raspberry Pi et son alimentation, sur lesquels s’exécute le logiciel de la Passerelle, la tablette Android, sa coque de protection, les imprimantes d’étiquettes Brother et leurs consommables — ne sont pas vendus par l’Éditeur. Le site Otop.fr peut renvoyer, à titre de simple commodité, vers des vendeurs tiers proposant ces matériels. Ces renvois ne constituent ni une offre de vente de l’Éditeur, ni une garantie, ni une relation commerciale entre l’Éditeur et ces vendeurs : la commande, le prix, la livraison, la garantie et le service après-vente de ces matériels relèvent exclusivement du vendeur tiers, selon ses propres conditions. L’Éditeur ne répond ni de la disponibilité, ni de la conformité de ces matériels, et ne garantit leur compatibilité avec l’Offre que dans les limites des prérequis techniques communiqués avant la vente (article 9.5).
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Offre réservée aux professionnels
La vente de la Licence, des Capteurs et de la carte SD pour la Passerelle est exclusivement réservée aux professionnels. Lors de la commande sur le site Otop.fr, le Client déclare agir à des fins professionnelles et renseigne obligatoirement sa dénomination ou raison sociale ainsi que son numéro SIREN/SIRET. Le Client garantit l’exactitude de ces informations. Toute commande passée en violation de la présente clause, notamment au moyen d’un numéro SIREN/SIRET inexact ou usurpé, engage la responsabilité de son auteur ; le Vendeur pourra en outre refuser ou annuler la commande dans les conditions de l’article 4.3.
4.2 Processus de commande
Les commandes sont passées sur le site Otop.fr, par la sélection des Produits, la validation du panier, la déclaration de la qualité de professionnel visée à l’article 4.1, l’acceptation des présentes CGVU par case à cocher, puis le paiement. La Licence est délivrée sous forme de code ou clé d’activation communiqué au Client après paiement, à activer dans l’Application préalablement téléchargée.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci (double clic de validation). Un accusé de réception de la commande est adressé par courrier électronique.
4.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de motif légitime, notamment de suspicion de fraude ou de doute sérieux sur la qualité de professionnel du Client, ou en cas de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées.
4.4 Archivage
Les commandes et factures sont archivées par le Vendeur pendant dix (10) ans conformément à ses obligations comptables. Le Client peut accéder à ses commandes archivées sur demande adressée au contact indiqué à l’article 1.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur et le prix toutes taxes comprises (TTC) étant précisés avant la validation de la commande. Les frais de livraison du matériel sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix de la Licence correspond à un paiement unique donnant droit à la Licence définie à l’article 8 ; il n’inclut aucun abonnement.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue comptant, à la commande, par les moyens proposés sur le site Otop.fr (carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, virement le cas échéant). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
5.3 Retard et défaut de paiement
En cas de paiement sur facture, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5.4 Réserve de propriété
Le matériel vendu (Capteurs, carte SD pour Passerelle) demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère toutefois dans les conditions de l’article 6.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION
6.1 Application
L’Application est mise à disposition par téléchargement gratuit (Google Play ou lien fourni sur Otop.fr). La Licence est délivrée par la communication au Client, après paiement, d’un code ou d’une clé d’activation par courrier électronique et/ou dans son espace client. La fourniture de la Licence est réputée exécutée dès cette communication, l’activation sur l’appareil relevant du Client.
6.2 Matériel
Les Capteurs et la carte SD pour la Passerelle Raspberry sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et zone Europe (plus de précisions sur notre site de commande), dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la commande, sauf délai différent convenu lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande qu’après mise en demeure adressée au Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, restée infructueuse, et ne peut donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.
Les risques sont transférés au Client à la remise du bien au transporteur. Il appartient au Client d’émettre les réserves d’usage auprès du transporteur dans les délais légaux (article L133-3 du Code de commerce : protestation motivée dans les trois (3) jours de la réception) et d’en informer le Vendeur dans le même délai.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des colis à la livraison et de signaler toute avarie ou manquant dans les meilleurs délais au contact indiqué à l’article 1.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Ventes entre professionnels
L’Offre étant exclusivement réservée aux professionnels et vendue à distance, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux commandes passées en application des présentes. Il est rappelé que l’extension du droit de rétractation prévue par l’article L221-3 du Code de la consommation au bénéfice de certains professionnels ne concerne que les contrats conclus hors établissement et suppose que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ; les présentes ventes étant conclues à distance sur commande du Client et l’Offre relevant de la gestion de l’hygiène alimentaire, cœur des obligations des établissements concernés, cette extension n’a pas vocation à s’appliquer.
Le Client est en outre rappelé qu’il a bénéficié, préalablement à l’achat de la Licence, de la Période d’Essai gratuite et sans restriction visée à l’article 3.6, lui permettant d’apprécier pleinement l’adéquation de l’Application à ses besoins.
7.2 Clause de sauvegarde
Si, par exception et nonobstant la destination exclusivement professionnelle de l’Offre, un acheteur venait à être qualifié de consommateur ou de non-professionnel par une juridiction, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables (notamment droit de rétractation et garanties légales) prévaudraient sur toute stipulation contraire des présentes, sans affecter la validité des autres stipulations. Le formulaire de rétractation figurant en annexe est fourni à toutes fins utiles pour cette seule hypothèse.
Aucun échange, reprise ou remboursement n’est dû en dehors des cas prévus par la loi ou les présentes ; toute demande commerciale d’échange ou de reprise sera examinée au cas par cas, sans engagement du Vendeur.
ARTICLE 8 – LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION
8.1 Étendue de la Licence
Moyennant le paiement unique du prix, l’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application : personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et sans limitation de durée (licence dite « à vie »), pour les seuls besoins internes de son établissement, selon le principe : une (1) Licence = une (1) tablette active à la fois. L’utilisation simultanée d’une même Licence sur plusieurs appareils est interdite.
La « vie » de la licence s’entend de la durée de vie commerciale de l’Application telle que définie à l’article 8.5, et non de la durée de vie de l’Utilisateur ou de son établissement. La Licence ne confère aucun droit de propriété sur l’Application, qui demeure la propriété exclusive de l’Éditeur.
8.2 Activation, rattachement à l’appareil et transfert de Licence
L’activation de la Licence (comme celle de la Période d’Essai) s’effectue en ligne et entraîne la transmission automatique à Otop.fr du numéro de série de l’appareil, auquel la Licence est techniquement rattachée. Cette transmission, nécessaire à la délivrance et au contrôle de la Licence ainsi qu’à la prévention de la fraude, est décrite à l’article 14.2. L’activation requiert une connexion internet ponctuelle ; le fonctionnement courant de l’Application demeure local.
La Licence peut être transférée sur un autre appareil (remplacement de tablette, casse, renouvellement de matériel) au moyen de la procédure de transfert de licence proposée par l’Éditeur. Le nombre de transferts est limité à deux (2) transferts par période de douze (12) mois glissants et par Licence, afin de prévenir les usages frauduleux. Au-delà de cette limite, toute demande de transfert supplémentaire est examinée au cas par cas par l’Éditeur, sur justificatifs (par exemple preuve de panne, de vol ou de remplacement du matériel), sans que l’Éditeur soit tenu d’y faire droit. Le transfert désactive la Licence sur l’appareil d’origine ; l’Utilisateur doit exporter ses Registres depuis l’appareil d’origine avant le transfert, l’Éditeur n’assurant aucune migration des données entre appareils.
Appareil perdu, volé ou hors d’usage : l’Utilisateur déclare la perte à l’Éditeur, qui procède au transfert de la Licence sur le nouvel appareil dans les conditions ci-dessus. Dès cette déclaration, la Licence est réputée transférée : toute utilisation ultérieure de l’Application sur l’appareil déclaré perdu est illicite et constitue un manquement grave au sens de l’article 8.6, quand bien même l’Application y resterait techniquement fonctionnelle.
Revalidation de la Licence : afin de faire respecter le rattachement de la Licence à un seul appareil, l’Application peut, lorsque l’appareil dispose d’une connexion internet et au plus deux (2) fois par an, transmettre à Otop.fr l’empreinte de l’appareil et l’identifiant de la Licence, pour vérifier que celle-ci est toujours rattachée à cet appareil et renouveler le jeton de licence enregistré localement. Cette vérification s’effectue en arrière-plan, sans transmission d’aucun Registre, et n’interrompt jamais l’utilisation de l’Application ; l’absence de connexion ne la bloque pas. Si la Licence a entre-temps été transférée sur un autre appareil ou déclarée perdue, la tablette passe alors en lecture seule (statut « aucune licence ») : les données restent consultables et exportables, jusqu’à l’activation d’une Licence valide ; en cas d’erreur, l’Utilisateur contacte l’Éditeur, qui rétablit le rattachement.
Il en va de même lorsque la Licence a été désactivée par l’Éditeur à la suite d’un manquement grave (article 8.6) : l’Application en informe l’Utilisateur par un message dédié et passe en mode consultation. Lors de cette vérification, la date communiquée par Otop.fr peut être utilisée par l’Application pour corriger son horloge interne de contrôle, qui sert à constater les échéances de la Période d’Essai et de la Licence et à prévenir toute manipulation de la date de l’appareil.
Toute tentative de contournement du rattachement de la Licence à l’appareil (falsification de numéro de série, duplication d’activation, partage de clé) constitue un manquement grave au sens de l’article 8.6.
8.3 Restrictions
Il est interdit à l’Utilisateur, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur ou exception légale impérative (articles L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) :
de reproduire, copier, distribuer, revendre, louer, prêter, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l’Application ou la Licence ;
de décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source de l’Application ;
de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application ;
de contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de protection, d’activation ou de signature des Capteurs ;
d’utiliser l’Application à des fins illicites ou pour produire des registres falsifiés ou antidatés destinés à tromper les autorités de contrôle.
8.4 Mises à jour
L’achat de la Licence porte sur la version de l’Application disponible au jour de l’achat. L’Éditeur s’engage à fournir les mises à jour correctives (correction d’anomalies bloquantes) pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de l’achat de la Licence. Au-delà, les mises à jour évolutives (nouvelles fonctionnalités) et adaptatives (nouvelles versions d’Android, de navigateurs ou de matériels) sont fournies à la libre discrétion de l’Éditeur, qui ne garantit pas la compatibilité perpétuelle de l’Application avec les évolutions futures des systèmes d’exploitation, magasins d’applications, appareils ou capteurs.
Mises à jour majeures : l’achat de la Licence inclut les versions majeures de l’Application publiées pendant une période indiquée lors de l’achat (la « fenêtre de mises à jour »). Au-delà de cette fenêtre, l’Utilisateur conserve sans limitation de durée le droit d’utiliser l’Application dans la dernière version couverte par sa Licence. Si une version majeure postérieure à cette fenêtre est installée sur l’appareil, l’Application l’indique par un bandeau et continue de fonctionner : la saisie et l’enregistrement dans les Registres, leur consultation, les rapports et les sauvegardes ne sont jamais bloqués. Seules les fonctionnalités introduites par cette version majeure peuvent être réservées à une extension de la fenêtre, proposée par l’Éditeur et jamais imposée.
8.5 Durée de vie commerciale et fin de commercialisation
L’Éditeur s’efforce d’assurer la pérennité de l’Application. Il se réserve néanmoins le droit de cesser la commercialisation, la maintenance ou le support de l’Application, sous réserve d’en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable qui ne pourra être inférieur à six mois. L’Application étant locale, la cessation de maintenance n’entraîne pas la désactivation des installations existantes, mais l’Éditeur ne garantit pas leur fonctionnement sur les environnements postérieurs. Avant toute cessation, l’Éditeur rappellera aux Utilisateurs la nécessité d’exporter leurs Registres conformément à l’article 9.3.
8.6 Résiliation de la Licence
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes (notamment violation des articles 8.2 et 8.3), l’Éditeur pourra résilier la Licence de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
9.1 Conformité sanitaire
L’Utilisateur demeure seul responsable de la conception, de la mise en œuvre et de l’application réelle de son plan de maîtrise sanitaire et de ses procédures d’hygiène (bonnes pratiques d’hygiène, procédures fondées sur les principes HACCP, traçabilité, gestion des non-conformités). L’Application n’est qu’un support d’enregistrement : la saisie d’une donnée dans l’Application ne vaut pas réalisation effective du contrôle correspondant, et l’absence d’alerte de l’Application ne vaut pas conformité de l’établissement.
9.2 Exactitude des données
L’Utilisateur est responsable de la vérification de l’exactitude, de la cohérence et de la complétude des données saisies manuellement, proposées par l’Assistant vocal ou la lecture d’étiquettes (article 3.7) ou importées automatiquement (Capteurs Ela ou autres). Il lui appartient de contrôler régulièrement le bon fonctionnement des Capteurs et de la Passerelle (état des piles, portée radio, positionnement des sondes, étalonnage), de croiser les relevés automatiques avec des contrôles manuels périodiques, et de déclencher sans délai les actions correctives requises en cas d’anomalie.
9.3 Sauvegarde et conservation des Registres
L’Application fonctionnant en stockage local, les Registres sont exclusivement stockés sur l’appareil de l’Utilisateur. L’Éditeur n’en détient aucune copie et ne peut en aucun cas les restaurer. L’Utilisateur a l’obligation d’exporter régulièrement ses Registres (PDF/CSV) et de les conserver sur un support externe sécurisé afin de répondre à ses obligations réglementaires de conservation. La fonction de sauvegarde automatisée décrite à l’article 3.8 constitue une aide à l’exécution de cette obligation, mais ne s’y substitue pas : l’Utilisateur demeure tenu de vérifier régulièrement la production effective, la complétude et le caractère exploitable de ses sauvegardes, quelle qu’en soit la destination (carte SD, mémoire interne, dossier synchronisé par un service de stockage en ligne), et d’assurer la conservation des documents de traçabilité et d’autocontrôle pendant la durée requise par la réglementation applicable à son activité (à titre indicatif, cinq (5) ans). La perte, la casse, le vol, la réinitialisation ou le changement de l’appareil sans export préalable entraîne la perte irrémédiable des Registres, dont l’Utilisateur assume seul les conséquences.
9.4 Sécurisation de l’appareil
Il appartient à l’Utilisateur de sécuriser l’accès à son appareil (code de déverrouillage, gestion des accès sur tablette partagée, mises à jour de sécurité du système, protection antivirale le cas échéant) afin de protéger ses Registres contre tout accès, altération ou destruction non autorisés.
9.5 Prérequis techniques
L’Utilisateur fait son affaire de la compatibilité de son matériel avec l’Application et des prérequis techniques communiqués avant l’achat (version minimale du système d’exploitation, espace de stockage, Bluetooth/réseau pour les Capteurs et la Passerelle). Aucun remboursement ne sera dû au titre d’une incompatibilité imputable à un matériel de l’Utilisateur non conforme aux prérequis annoncés.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT
L’Application fonctionnant localement, sa disponibilité ne dépend pas de serveurs de l’Éditeur, à l’exception des services de téléchargement, d’activation et de revalidation de la Licence (article 8.2). L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du site Otop.fr et des services de téléchargement, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles et n’ouvrent droit à aucune indemnité.
Sauf souscription d’un contrat de support distinct, l’assistance est fournie à titre de simple commodité, par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1, sans engagement de délai de réponse ni de résolution.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
11.1 Responsabilité sanitaire
L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’intoxication alimentaire, de toxi-infection alimentaire collective, de fermeture administrative, de mise en demeure, de sanction, de non-conformité constatée lors d’un contrôle sanitaire ou de tout autre dommage résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations d’hygiène et de sécurité alimentaire. L’Utilisateur reste le seul garant de l’application réelle des procédures d’hygiène dans son établissement et de la conformité de celui-ci à la réglementation en vigueur.
11.2 Données et matériel tiers
L’Éditeur ne garantit pas la précision des relevés en cas de défaillance, de dérive métrologique, d’usure, de mauvais positionnement ou de mauvaise utilisation du matériel, ni en cas d’utilisation de matériel non acheté sur Otop.fr. Les relevés automatiques constituent une aide et ne dispensent pas des vérifications visées à l’article 9.2.
S’agissant des alertes visées à l’article 3.5, l’Éditeur n’est pas responsable de l’absence d’émission, de la non-réception, du retard ou de l’altération d’une alerte, quelle qu’en soit la cause, et notamment : paramétrage absent, erroné ou désactivé par l’Utilisateur, coupure d’alimentation électrique de la Passerelle, interruption de la connexion internet ou du réseau local, défaillance, modification, facturation ou cessation des services tiers d’acheminement ou de surveillance (messagerie électronique, ntfy, API SMS Free Mobile, Twilio, OVH, service de surveillance), identifiants de ces services expirés ou erronés, filtrage anti-spam, ou indisponibilité du terminal du destinataire. De même, l’Éditeur n’est pas responsable de la perte de relevés excédant la capacité de la mémoire tampon de la Passerelle en cas d’indisponibilité prolongée de la tablette (article 3.4). En conséquence, l’Éditeur n’est pas responsable des pertes de marchandises ou de tout autre dommage consécutifs à une panne d’enceinte réfrigérée, à une absence d’alerte, à une alerte non consultée ou à un défaut de surveillance, la Passerelle et le service d’alertes ne constituant pas un dispositif de sécurité certifié ni un service de télésurveillance.
11.3 Assistant vocal et lecture d’étiquettes
L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des retranscriptions, lectures et extractions proposées par l’Assistant vocal et la lecture d’étiquettes, lesquelles constituent de simples propositions de saisie soumises à confirmation de l’Utilisateur (article 3.7). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, de quelque nature qu’elles soient, d’une donnée erronée proposée par ces fonctions et enregistrée dans les Registres, la confirmation expresse par l’Utilisateur préalable à tout enregistrement lui conférant la maîtrise et la responsabilité exclusives des données enregistrées. Il en va notamment ainsi des erreurs portant sur les numéros de lots, dates limites de consommation ou informations d’origine, dont la vérification relève des obligations de traçabilité propres à l’Utilisateur.
11.4 Perte de données
Compte tenu de l’architecture locale de l’Application et de l’obligation de sauvegarde mise à la charge de l’Utilisateur (article 9.3), l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction des Registres, quelle qu’en soit la cause, et notamment : panne, casse, vol, mise à jour du système, suppression accidentelle, défaut d’export, non-exécution ou exécution incomplète de la sauvegarde automatisée pour l’une des causes visées à l’article 3.8 (Application non ouverte, restrictions du système, dossier de destination inaccessible, carte SD retirée, autorisation d’accès au dossier révoquée, espace de stockage insuffisant, indisponibilité du réseau ou de l’application de stockage en ligne), perte ou altération de sauvegardes hébergées chez un prestataire tiers ou stockées sur un support physique, ou restauration d’une archive inappropriée écrasant des données plus récentes.
11.5 Exclusion des dommages indirects
L’Éditeur ne répond en aucun cas des dommages indirects et/ou immatériels, tels que : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de marchandises, perte de données, coût d’obtention de produits ou services de substitution, ou toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
11.6 Plafond de responsabilité
Pour tous dommages confondus, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage, ou, s’agissant de la Licence, au prix payé pour celle-ci.
11.7 Dispositions communes
Les limitations et exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde de l’Éditeur ; (ii) aux dommages corporels ; (iii) à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) ; (iv) dans les autres cas où la loi l’interdit. Dans l’hypothèse visée à l’article 7.2 (Client qualifié de consommateur ou de non-professionnel), les dispositions impératives du Code de la consommation prévaudraient sur les présentes limitations.
ARTICLE 12 – GARANTIES
12.1 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) lui permettant, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le vice caché s’entend d’un défaut non apparent au moment de la vente, antérieur à celle-ci, et rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. La preuve du vice incombe au Client.
12.2 Conformité de la délivrance
Le Vendeur est tenu de délivrer un matériel conforme à la commande et aux spécifications techniques communiquées avant la vente. Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits à la réception et de notifier au Vendeur toute non-conformité apparente (référence, quantité, casse visible) dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, par écrit et avec justificatifs. À défaut de notification dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés, sans préjudice de la garantie des vices cachés. S’agissant de la Licence, la conformité s’apprécie au regard de la version testée pendant la Période d’Essai, que le Client déclare avoir été mis en mesure d’évaluer complètement avant l’achat, et à l’exclusion des fonctions accessoires visées à l’article 3.7, dont le périmètre ne constitue pas un engagement contractuel.
12.3 Garantie commerciale du matériel
Le matériel (Capteurs, carte SD pour la Passerelle RASPBERRY) acheté directement sur le site Otop.fr bénéficie d’une garantie commerciale de deux (2) ans couvrant les défauts de fonctionnement en conditions normales d’utilisation. Cette garantie ne s’applique qu’au matériel acheté directement sur le site Otop.fr, à l’exclusion de tout matériel acquis auprès de tiers, y compris de marque Ela Innovations. Sont exclus de la garantie commerciale : l’usure normale (notamment les piles et consommables), les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une immersion non conforme aux spécifications, d’une exposition à des conditions hors plages annoncées, d’une modification, d’une ouverture ou d’une réparation non autorisée, et d’une utilisation non conforme à la documentation. La mise en œuvre s’effectue auprès du contact indiqué à l’article 1, sur présentation de la preuve d’achat ; après diagnostic, le Vendeur procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Les frais d’envoi du matériel défectueux sont à la charge du Client, les frais de retour du matériel réparé ou remplacé à la charge du Vendeur.
12.4 Exclusions générales
Les garanties ci-dessus ne couvrent pas : les conséquences d’un défaut de sauvegarde des Registres (article 9.3), les incompatibilités avec un matériel ou un environnement non conforme aux prérequis annoncés, les dysfonctionnements imputables aux services tiers visés à l’article 3.5, ni les évolutions des systèmes d’exploitation, plateformes ou matériels postérieures à l’achat (article 8.4).
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application, sa structure, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ainsi que la marque, le logo et les contenus du site Otop.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. La marque « Ela Innovations » appartient à son titulaire ; sa mention n’emporte aucune affiliation autre que la relation de distribution du matériel. Les composants logiciels tiers intégrés à l’Application, notamment les moteurs de reconnaissance vocale et de lecture de codes-barres, sont utilisés conformément à leurs licences respectives et demeurent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les Registres et données saisis par l’Utilisateur demeurent la propriété de l’Utilisateur.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
14.1 Données traitées dans l’Application : stockage local
L’Application fonctionne en stockage exclusivement local : les Registres et données de production de l’Utilisateur (relevés, plans de nettoyage, traçabilité, noms des opérateurs le cas échéant) sont stockés sur l’appareil de l’Utilisateur. L’Éditeur n’a pas accès aux données de production du restaurateur (Registres), n’en effectue aucune collecte, aucun transfert et aucun hébergement. Lorsque l’Utilisateur désigne comme dossier de sauvegarde un dossier synchronisé par une application de stockage en ligne installée sur sa tablette (article 3.8), les données sont transférées par cette application vers le compte de l’Utilisateur auprès du prestataire qu’il a choisi : ce prestataire intervient pour le compte de l’Utilisateur, en dehors de toute relation avec l’Éditeur, qui n’a accès ni aux sauvegardes ni au compte concerné. Il appartient à l’Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement de ses propres Registres, de s’assurer que le recours à ce prestataire est conforme à ses obligations, notamment lorsque les Registres comportent des données personnelles (identité des opérateurs). Il en va de même des traitements réalisés par l’Assistant vocal et la lecture d’étiquettes (article 3.7) : les enregistrements vocaux, images d’étiquettes et données extraites sont traités exclusivement en local sur l’appareil et ne sont jamais transmis à l’Éditeur ou à des tiers. Seules les données techniques d’activation et de gestion de licence décrites à l’article 14.2 sont transmises à l’Éditeur. Pour ces traitements, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement à l’égard des données de ses salariés éventuellement enregistrées (ex. identité de l’opérateur ayant réalisé un contrôle) et fait son affaire de sa propre conformité au RGPD.
14.2 Données traitées par l’Éditeur (site, commandes et licences)
Dans le cadre du site Otop.fr, de la gestion des commandes et de la gestion des licences, l’Éditeur traite, en qualité de responsable de traitement, les données suivantes : identité, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, historique de commandes, données de connexion, ainsi que les données d’activation des Licences et Périodes d’Essai (numéro de série de l’appareil, identifiant de licence, dates d’activation, de revalidation et de transfert, historique des transferts, version des CGVU acceptée et date d’acceptation). Dans le cadre de la revalidation visée à l’article 8.2, l’empreinte de l’appareil et l’identifiant de la Licence sont transmis à l’Éditeur au plus deux (2) fois par an ; aucun Registre n’est transmis. Finalités et bases légales : exécution du contrat (gestion des commandes, livraison, garantie, support, activation et transfert des Licences), respect des obligations légales (comptabilité, facturation), intérêt légitime (prévention de la fraude et du contournement des licences, contrôle de l’unicité des Périodes d’Essai, amélioration du site) et, sous réserve du consentement, prospection commerciale. Les données d’activation sont conservées pendant toute la durée de vie de la Licence, puis archivées pendant cinq (5) ans. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées de prescription légales (en principe cinq (5) ans, dix (10) ans pour les pièces comptables). Destinataires : personnel habilité de l’Éditeur et sous-traitants strictement nécessaires (prestataire de paiement Stripe, transporteur, hébergeur du site Ionos, hébergeur de la base des licences et des essais Supabase, Union européenne — Irlande). Aucun transfert hors Union européenne n’est réalisé.
14.3 Droits des personnes
Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem, en s’adressant au contact indiqué à l’article 1. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois.
14.4 Cookies
Le site Otop.fr utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve du consentement de l’internaute recueilli via le bandeau prévu à cet effet, des cookies de mesure d’audience et/ou marketing. Le consentement peut être retiré à tout moment.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, conflit social externe, défaillance généralisée des réseaux d’énergie ou de télécommunications, décision administrative, ou défaillance des plateformes de distribution tierces (Google Play). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées, dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 16 – STIPULATIONS DIVERSES
Nullité partielle : si l’une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine validité.
Non-renonciation : le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Cession : l’Éditeur peut céder ou transférer les présentes à tout tiers, notamment en cas de cession de fonds de commerce, sous réserve de ne pas diminuer les garanties des Consommateurs. L’Utilisateur ne peut céder la Licence sans accord écrit préalable de l’Éditeur.
Preuve : les registres informatisés de l’Éditeur et les journaux du prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément à l’article 1368 du Code civil.
Langue : les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES
17.1 Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français, sans préjudice, dans l’hypothèse visée à l’article 7.2, des dispositions impératives protectrices du pays de résidence habituelle d’un acheteur qui serait qualifié de consommateur au sein de l’Union européenne.
17.2 Réclamation préalable
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de l’Éditeur au contact indiqué à l’article 1, qui s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.
17.3 Médiation
L’Offre étant exclusivement réservée aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) n’est pas applicable aux présentes. Les parties peuvent néanmoins convenir, d’un commun accord, de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode amiable de résolution des différends avant toute action judiciaire. Dans l’hypothèse visée à l’article 7.2, le Client qualifié de consommateur pourrait recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions légales.
17.4 Juridiction compétente
TOUT LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARREGUEMINES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES.
Cette clause attributive de compétence ne serait pas opposable à un Client qualifié de consommateur ou de non-professionnel dans l’hypothèse visée à l’article 7.2, lequel relèverait des règles de compétence de droit commun.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Formulaire fourni à toutes fins utiles, pour la seule hypothèse visée à l’article 7.2 où un acheteur serait qualifié de consommateur. Veuillez le compléter et le renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat en cette qualité.)
À l’attention de Frédéric Cuny-Suck – EI (Otop), 42 rue nationale, 57350 Stiring-Wendel, support@otop.fr :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de services (1) ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1) : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………
Date : ………………………………
(1) Rayez la mention inutile.